LCAP (CASL) : la Loi canadienne anti-pourriel

Si vous envoyez des emails, des messages texte ou d’autres messages électroniques commerciaux à des personnes au Canada, vous avez besoin de leur consentement avant l’envoi. La Loi canadienne anti-pourriel (LCAP, en anglais CASL) encadre ces messages électroniques commerciaux (MEC).

Contrairement au CAN-SPAM Act américain, qui est une loi d’opt-out, la LCAP est un régime d’opt-in. Un consentement, exprès ou implicite, est requis avant l’envoi, et c’est à l’expéditeur d’en apporter la preuve.

Ceci n’est pas un avis juridique. Vérifiez les sanctions et les seuils auprès de la source primaire (ci-dessous) et d’un conseil avant de vous y fier. Voir Conformité.

Ce que régit la LCAP

La LCAP établit quatre interdictions et obligations principales :

1. Messages électroniques commerciaux : l’expéditeur doit obtenir le consentement préalable du destinataire (exprès ou implicite), fournir des renseignements d’identification et des coordonnées, et inclure un mécanisme de désabonnement fonctionnel.
2. Installation de programmes informatiques : installer un logiciel sur le système d’autrui exige le consentement exprès du propriétaire ou d’un utilisateur autorisé, ainsi qu’une description claire et simple de ce que fait le programme et pourquoi.
3. Données de transmission des messages : les informations de routage ne doivent pas être modifiées de sorte qu’un message soit livré à une destination autre que celle indiquée (ou en plus de celle-ci) sans le consentement approprié.
4. Aide aux violations : les organisations ne doivent pas aider d’autres personnes à enfreindre ces exigences (responsabilité pour « aide » au titre de l’article 9).

Qu’est-ce qu’un MEC ?

Un message électronique commercial est un message dont l’un quelconque des objectifs est d’encourager le destinataire à participer à une activité commerciale. Il peut s’agir d’offres d’achat, de vente ou de location de produits ou de services, d’occasions d’affaires ou d’investissement, ou de la promotion des activités commerciales d’une personne. Ce critère est plus large que celui de l’« objet principal » de CAN-SPAM : un seul objectif commercial parmi plusieurs suffit.

Messages couverts et exclus

Consentement

Consentement exprès

• La personne a clairement accepté de recevoir des MEC, par écrit ou oralement, en faisant une démarche active d’opt-in.
• Les cases précochées, le silence ou l’inaction ne sont pas valables. Une action positive est requise.
• Le consentement exprès n’expire pas. Il reste valable jusqu’à ce que le destinataire le retire.
• Il incombe à l’expéditeur de prouver que le consentement a été obtenu.

Catégories de consentement implicite et délais

Registres et charge de la preuve

L’expéditeur doit pouvoir démontrer le consentement. Conservez l’adresse électronique, la date d’obtention du consentement, la méthode (un formulaire, oralement, un achat, etc.) et le contexte (historique d’achat, bénévolat, échange de cartes professionnelles). Le CRTC a publié un avis d’application de la loi qui porte spécifiquement sur la tenue de registres du consentement.

Exigences de contenu des MEC

Chaque MEC doit :

1. Identifier l’expéditeur, ainsi que toute personne pour le compte de laquelle le message est envoyé. S’il n’est pas pratique d’inclure ces renseignements dans le corps du message, ils peuvent être fournis par un lien vers une page web présentée de façon claire et bien visible et accessible gratuitement.
2. Fournir des coordonnées, dont une adresse postale valide (une boîte postale est acceptable). Les coordonnées doivent rester valides pendant au moins 60 jours après l’envoi du message.
3. Inclure un mécanisme de désabonnement qui peut être « exécuté facilement » (readily performed), c’est-à-dire de façon simple, rapide et aisée (par exemple un lien de désabonnement, ou une réponse « STOP » ou « Unsubscribe » par SMS). Le mécanisme doit :
   • rester fonctionnel pendant au moins 60 jours après l’envoi du message ;
   • être traité sans délai, et au plus tard 10 jours ouvrés après la demande.

Sanctions et responsabilité

Un programme de conformité documenté au sein de l’entreprise (diligence raisonnable) réduit le risque. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) est chargé de l’application de la loi. Son site décrit ses processus de conformité et d’application, et publie ses mesures d’application. Le spam peut être signalé au Centre de notification des pourriels (fightspam.gc.ca).

Enjeux pour la délivrabilité

Comme le consentement prévu par la LCAP expire, la loi impose de fait les pratiques d’hygiène de base de données qui protègent aussi la réputation d’expéditeur. N’écrivez qu’aux adresses liées à une relation récente que vous pouvez prouver, et retirez les adresses à mesure qu’elles arrivent à expiration (après 6 mois pour une demande de renseignements, et 2 ans pour un achat). Les expéditeurs qui respectent ces délais évitent naturellement les adresses anciennes et inactives qui génèrent des plaintes et des adresses pièges touchées. Voir Fondamentaux de la délivrabilité email.